Déclaration de protection des données
Entité responsable
L'entité responsable pour la protection des données sur ce site web est :
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
Maison des cantons
Speichergasse 6
3001 Bern
Champ d’application
Conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), la présente déclaration de protection des données informe les utilisateurs et utilisatrices sur le mode, l’ampleur et le but de la collecte et de l’utilisation des données personnelles gérées par l’exploitant du site [skppsc.ch].
Nous traitons les données dans le cadre de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Veuillez noter que la transmission de données sur Internet peut présenter des failles de sécurité. Une protection totale contre l'accès par des tiers n'est pas réalisable.
Données d’accès
L’exploitant du site ou le fournisseur de services Internet collecte des données liées à l’accès au site et les enregistre sous la forme de fichiers journaux du serveur (server logfiles). Les données ainsi enregistrées sont les suivantes :
- site Internet consulté
- heure de l’accès
- quantité de données envoyées en octets
- source/référence à partir de laquelle vous avez accédé au site
- navigateur utilisé
- système d’exploitation utilisé
- adresse IP utilisée
Les données ne sont collectées qu’à des fins statistiques et pour améliorer le site Internet. L’exploitant du site Internet se réserve toutefois le droit de contrôler à titre rétroactif les fichiers journaux du serveur si des indices concrets laissent supposer une utilisation illicite.
Cookies
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Traitement des données personnelles
L’exploitant du site Internet collecte, utilise et transmet vos données personnelles uniquement si le cadre légal l’y autorise ou si vous avez consenti à la collecte de ces données.
Par données personnelles, on entend toutes les informations qui servent à déterminer votre personne et qui permettent de remonter jusqu’à vous – nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.
Traitement des données de contact
Si vous contactez l’exploitant du site Internet via les options de contact proposées, vos données sont enregistrées de sorte à permettre leur utilisation pour traiter votre demande et y répondre. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.
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Droits des utilisateurs : renseignement, rectification et suppression
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