Police

En Suisse, les cantons sont souverains en matière de police. Ils sont en charge de la sécurité et de l’ordre public ainsi que de la poursuite pénale. Certains cantons ont délégué une partie de leurs tâches policières aux villes et aux communes.

Les corps de police des cantons, des villes et des communes représentent, au total, un effectif de 18'500 agents assermentés (état au 1er janvier 2017).

La Confédération, quant à elle, assume certaines tâches de police de sûreté liées à la protection de ses bâtiments et des personnes qui dépendent d’elle, à la douane et aux transports publics. Elle est en outre responsable de la poursuite pénale par rapport à certaines infractions telles que le crime organisé, le financement du terrorisme et les cas complexes de criminalité économique.

La criminalité ignorant les frontières, la collaboration intercantonale entre les différentes autorités de police gagne en importance. Cette coopération est assurée, au niveau politique, par la CCDJP et, au niveau opérationnel, par la Conférence des commandants des polices cantonales Suisse (CCPCS) wahrgenommen. ). À l’échelon des villes et des communes, ce rôle est endossé par la Conférence de directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS) et la Société des chefs de police des villes suisses[AD1] 

La CCDJP veut promouvoir la coopération policière intercantonale et mettre à profit les synergies. C’est dans ce but, par exemple, qu'elle poursuit un programme d’harmonisation de l’informatique policière (HIP). Quant à la formation policière initiale, elle a été uniformisée et un concordat a été adopté en matière de lutte contre le hooliganisme. Pour ce qui est de l’encadrement policier de grandes manifestations telles que le Forum économique mondial (WEF), à Davos, d’évènements sportifs d’importance ou d’autres événements présentant un potentiel de violence, ces domaines sont couverts par une convention sur les engagements de police intercantonaux en vertu de laquelle les cantons se prêtent mutuellement assistance. En cas de besoin, la CCDJP peut requérir du Conseil fédéral le soutien de l’armée.

Les partenaires les plus importants de la police au sein du Réseau national de sécurité (RNS) sont fedpol, le Corps des gardes-frontière et la police militaire.

 

Justice

En raison du principe de la séparation des pouvoirs, les compétences des directeurs cantonaux de la justice se limitent à des questions d'administration et d'exécution. (cf. section "exécution des peines et des mesures")        

Seuls les tribunaux sont compétents pour rendre la justice et ils s'acquittent de cette tâche hors de toute prise d’influence des directeurs de la justice.

L'administration judiciaire a pour mission de mettre à disposition des tribunaux les moyens qui leur permettent de travailler efficacement: ressources en personnel et financières, infrastructures, technologies de l'information et de la communication, banques de données. Certains cantons ont délégué ces tâches aux tribunaux, qui s'en chargent sous leur propre responsabilité.

En outre la CCDJP mène le progamme HIJP qui vise à harmoniser l'informatique dans la justice pénale.

Migration

Le domaine de la migration, qui est typiquement une tâche conjointe de la Confédération et des cantons, comprend le domaine de l’asile et celui des étrangers. Alors que la législation incombe principalement à la Confédération, les compétences en matière d’exécution sont réparties en fonction du type de séjour.

Dans le domaine de l’immigration régulière, c’est le système dual d’admission qui s’applique actuellement. Au titre de la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union européenne peuvent accepter un emploi en Suisse et s’établir avec leurs familles. L’octroi de l’autorisation de séjour relève de la compétence du canton concerné. Les ressortissants d’États tiers (c.-à-d. de pays non membres de l’UE) ne peuvent être admis en Suisse que par imputation à des contingents et à certaines conditions spécifiques. Dans ce cas également, ce sont les cantons qui délivrent les autorisations de séjour, mais l’aval de la Confédération est nécessaire.

Le contrôle de la légitimé du séjour en Suisse et le renvoi des personnes qui y séjournent illicitement relèvent de la compétence des cantons, lesquels procèdent au renvoi de ces personnes en recourant, si nécessaire, à des mesures de contrainte.

Dans le domaine de l’asile, c’est la Confédération qui est responsable de la mise en œuvre des procédures et c’est donc elle qui décide de la reconnaissance ou du refus du statut de réfugié. Les cantons sont en charge de l’hébergement et de l’encadrement des personnes admises ainsi que du retour des demandeurs déboutés. Ils sont également compétents en matière d’aide d’urgence à l’intention des personnes tenues de quitter le pays.

Au niveau intercantonal, la CCDJP est compétente en matière de réglementation du séjour et d’exécution de renvois. Elle s’occupe aussi de questions sécuritaires liées à la migration. Les questions relatives à l’aide matérielle aux étrangers et requérants d’asile (aide sociale, hébergement, encadrement et aide d’urgence) sont du ressort de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Quant au domaine de l’intégration, il relève de la compétence de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Exécution des peines et des mesures

En Suisse, l'exécution des peines et des mesures se situe à la croisée d'intérêts divergents, représentés d'une part par le besoin d'expiation et de sécurité ressenti dans la population et d'autre part par l'obligation morale et légale de traiter les délinquants avec humanité et de les préparer à une vie exempte de criminalité après leur libération. Dans ce contexte tendu, la CCDJP cherche à promouvoir une coopération intercantonale renforcée.

Alors que la législation pénale est de la compétence de la Confédération, les cantons sont responsables de l'exécution des peines et des mesures. Ils se sont organisés sous forme de trois concordats, dont chacun veille dans sa région à un certain degré d'harmonisation, de coordination du pilotage et d'utilisation groupée des ressources disponibles.

Au niveau national, la conférence de coordination des affaires pénitentiaires (CoCAP) veille de son côté à l'échange et l'harmonisation entre les concordats.

Au niveau opérationnel, le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP), porté par la Confédération et la CCDJP, veille à des standards et des contenus uniformes en matière de formation. Le CSCSP soutient la CCDJP, les concordats et les cantons dans la planification stratégique ainsi que dans le développement en matière d’exécution des sanctions pénales et met à disposition une interface importante entre décideurs politiques et professionnels.

En novembre 2014 la CCDJP a en outre adopté un document-cadre présentant des recommandations en matière d'exécution des sanctions.

Principes régissant l'exécution des sanctions pénales en Suisse (pdf)

 

Poursuite pénale

Ce sont les ministères publics qui sont en charge de la poursuite pénale des adultes. Ils dirigent leurs procédures sur la base des investigations de la police, mettent en accusation les délinquants présumés et représentent l'État devant les tribunaux. Certains cantons ont créé des fonctions de procureurs spécialisés chargés de la poursuite de certaines formes particulières de criminalité, comme les actes de violence, les délits économiques ou ceux commis en matière de stupéfiants. Ils sont supervisés par le procureur général et, d'un point de vue politique, par les directrices et directeurs cantonaux de la justice.

Les jeunes sont poursuivis par les Ministères publics des mineurs. Ces derniers se chargent des  procédures pénales à l'encontre des personnes qui n'étaient pas majeurs au moment de la commission des infractions qui leur sont reprochées.

C'est le Ministère public de la Confédération qui est en charge des procédures fédérales.

Circulation routière

La Constitution fédérale et la Loi sur les routes nationales permettent de déclarer routes nationales tombant sous la responsabilité de la Confédération "les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général". Le réseau des routes nationales s'étend actuellement à 1'800 kilomètre environ.

La construction et de l'entretien des autres routes ainsi que de la sécurité routière sur ces axes incombent aux cantons et aux communes. La collaboration intercantonale doit principalement se charger de thèmes à effet transfrontalier, comme par exemple l'accompagnement de transports de marchandises lourdes ou dangereuses.

Droits de l'homme

Dans quelles limites la liberté peut-elle être restreinte pour garantir la sécurité? Et combien faut-il de sécurité pour garantir la liberté? Les cantons sont sans cesse confrontés à ces questions fondamentales dans le cadre de l?exercice de leurs attributions policières, ou encore dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures.

Au cours des procédures judiciaires, à l’occasion de l'exécution de mesures de contraintes par la police ou encore durant des périodes de détention, les droits des personnes concernées sont garantis par la Constitution fédérale et les constitutions cantonales ainsi que par une série d'accords et de conventions internationales (CEDH, pacte ONU II, convention contre la torture). Les cantons veillent au respect de ces droits fondamentaux en créant des conditions uniformes pour la formation des agents de police et de détention ainsi qu'en édictant des directives et recommandations.

Divers accords internationaux prévoient un contrôle périodique de la Suisse par des instances internationales. Dans le cadre de ces contrôles, les institutions et les pratiques cantonales aussi sont régulièrement remises en question et leur conformité avec les droits de l'homme fait l'objet d’un examen. La CCDJP est l'interlocuteur de ces instances pour toutes les questions qui concernent la police et la privation de liberté.

Protection des mineurs

Au sein de la CCDJP, c'est principalement la Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) qui s'occupe du dossier de la protection de la jeunesse. Ce sont les phénomènes liés à la popularisation des ordinateurs et des smartphones parmi les enfants et les adolescents qui se trouvent au cœur des préoccupations. L’utilisation de ces instruments, spécialement sous forme de forums de discussion ou de réseaux sociaux, a donné naissance à de nouveaux types de délits comme le grooming, le sexting ou le cyber-harcèlement.

Parce que des pédophiles abusent des nouvelles formes de communication pour entrer en contact avec des mineurs, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), hébergé par fedpol, surveille l'internet à la demande des cantons et en coordination avec les unités spécialisées des corps de police cantonaux pour y détecter des contacts illicites avec des enfants et des adolescents d’une part, des contenus à caractère pédopornographique d’autre part. Les résultats de ces investigations sont ensuite transmis aux autorités de poursuite pénale compétentes.

Dans le domaine de la protection de la jeunesse dans les médias, la CCDJP participe à un programme de l'Office fédéral des assurances sociales. De concert avec les partenaires engagés dans le cadre de ce programme, la Confédération aspire à ce que tous les enfants et adolescents domiciliés en Suisse de même que leurs parents, le corps enseignant et les autres éducateurs soient en mesure de gérer avec compétence les opportunités qu’offrent les médias audiovisuels, électroniques et interactifs et d’en maîtriser les dangers.

La CCDJP a en outre participé à la fondation, au 1er janvier 2013, de la Commission nationale du film et de la protection des mineurs, de concert avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les associations faîtières ProCinéma et l'Association suisse du vidéogramme ASV. La Commission ainsi créée a pour mission de fixer des limites d'âge pour l'achat et la vision de médias audiovisuels et de films de cinéma dans toute la Suisse.

Entreprises de sécurité privées

Les besoins de sécurité de la population et de l’économie vont croissants, de même que l’ampleur et la complexité des tâches de sécurité. Les pouvoirs publics se concentrent dès lors sur les tâches qui touchent des domaines relevant de la souveraineté de l’État et qui, par conséquent, ne sauraient être confiées à des prestataires privés. Les autres tâches de sécurité sont assurées, dans une large mesure, par des entreprises de sécurité privées. Les citoyens sont donc de plus en plus fréquemment confrontés à des agents de sécurité privés.

Dans l’espace public ou semi-public, ces agents assument notamment les tâches suivantes:

  • surveillance de bâtiments et de personnes;
  • fouille de personnes et d’effets personnels lors de manifestations publiques;
  • prestations de surveillance et maintien de l’ordre lors de concerts et de manifestations sportives;
  • verbalisation en cas d’infraction aux règles de stationnement;
  • contrôles dans les transports publics;
  • transport de détenus;
  • transport de valeurs sous escorte armée;
  • services de vigile dans les commerces et surveillance contre le vol;
  • services de patrouille dans l’espace public.

Dans l’exercice de ces activités, les agents de sécurité privés sont parfois équipés d’armes à feu ou de matraques et accompagnés de chiens. La population est en droit d’attendre des agents de sécurité privés, vu les activités critiques qu'ils exercent, qu'ils soient à la hauteur de leurs attributions et fassent montre d’un comportement adéquat.

En Suisse romande, la Conférence latine des directrices et directeurs de justice et police (CLDJP) a adopté, par conséquent, un concordat qui réglemente l’admission des entreprises de sécurité privées et auquel ont adhéré les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

La CCDJP s’est appliquée à élaborer un concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP) dans le but de réglementer de manière uniforme, au niveau national, les exigences posées aux agents de sécurité privés ainsi que leur formation. Étant donné que plusieurs cantons d’importance moyenne ou prépondérante n’ont pas adhéré à ce concordat et que la loi sur le marché intérieur ne permet pas de percevoir d’émoluments lorsque l’autorisation requise concerne des prestataires ayant leur siège dans un canton tiers, la CCDJP, lors de son assemblée de printemps du 6 avril 2017, a conclu que le concordat ne saurait être mis en vigueur en l’état actuel de la situation. Il convient en effet d’attendre que le Parlement suisse édicte une loi fédérale sur les prestations de sécurité privées.

Informations ultérieures

KÜPS-Info (allemand uniquement)

Criminalité organisée

La criminalité organisée investit tous les champs d'activité possibles, dégageant des marges bénéficiaires importantes. Les domaines les plus touchés sont celui de la traite d'êtres humains et du trafic de migrants, du trafic des stupéfiants, du commerce illégal d'armes et du blanchiment d'argent. Ce sont en principe les autorités de police et les ministères publics des cantons qui sont en charge de la lutte contre cette criminalité. Pour les cas particulièrement complexes présentant des implications intercantonales et internationales dans le domaine de la criminalité économique et de la criminalité organisée, des compétences d'investigation et de poursuite pénale ont été conférées aux autorités policières et de poursuite pénale de la Confédération (Ministère public de la Confédération et fedpol) en 2002.                       

Au sein de la CCDJP, c'est la Commission des affaires juridiques pénales qui répond aux questions d'ordre politique et aux tâches de coordination liés à la lutte contre la criminalité organisée.

 

Hooliganisme

Le phénomène de la violence dans le contexte des matches de football et de hockey sur glace a gagné en importance au cours des dernières décennies. Souvent assimilée, à tort, aux mouvements de "supporters ultras", cette violence, aujourd’hui, n’est généralement plus le fait de hooligans au sens originel du terme, mais celui de nouveaux comportements de groupes davantage intéressés à la violence qu’au sport lui-même.

Chaque fin de semaine, des centaines de policiers et d’agents de sécurité privés sont engagés, dans toute la Suisse, pour endiguer la violence dans le contexte de manifestations sportives.

En novembre 2007, la CCDJP a réagi à cette situation par l’élaboration du "concordat concernant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives", auquel tous les cantons ont adhéré.

Vu l’aggravation de la situation, au cours des années suivantes, le concordat a été renforcé. À ce jour, 24 cantons ont adhéré à cette nouvelle version de l’accord, qui prévoit des mesures telles que l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue, le but visé étant de tenir les supporters violents, enregistrés comme tels, à l’écart des stades (ou patinoires).

Grâce à l’instauration du régime de l’autorisation, les autorités peuvent désormais poser des exigences aux organisateurs de manifestations sportives ressortissant aux ligues supérieures. Ces exigences peuvent concerner des mesures techniques ou architecturales dans les stades, le recours à des agents de sécurité privés, le règlement du stade, la vente d’alcool, les contrôles à l’entrée ainsi que le transport des supporters de l’équipe invitée à l’arrivée et au départ.

Dans la lutte contre la violence, la CCDJP collabore étroitement avec les associations, ligues et clubs sportifs, les autorités de poursuite pénale, les entreprises de transport, fedpol, les exploitants des stades et les organisations de supporters. Une présentation électronique de la situation sportive suisse (PESSS) est tenue à jour dans le cadre de la Plateforme de coordination policière Sport (PCPS) rattachée à la police cantonale fribourgeoise.

Le 30 juin 2016, les autorités chargées de délivrer les autorisations et la Swiss Football League (SFL) ont élaboré des recommandations concernant la mise en œuvre du concordat "Hooligans". Ces recommandations conjointes mettent l’accent sur le principe de la conservation des preuves en vue d’identifier et de sanctionner les auteurs d’actes de violences.

 

Traite d'êtres humains et trafic des migrants

L'art. 182 du Code pénal suisse définit la traite d'êtres humains comme suit: faire le commerce d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe.                                

On entend sous trafic des migrants l'assistance à l'entrée illégale en Suisse, au séjour illégal ou au départ illégal du territoire suisse d'une personne. Le trafic des migrants est sanctionné par la Loi fédérale sur les étrangers.

En principe, ce sont les cantons qui sont compétents pour combattre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants. Si pour l'essentiel, les actes criminels ont été commis à l'étranger ou dans plusieurs cantons et qu'il n'y a pas de rattachement clair à un canton déterminé, c'est la Confédération qui est compétente.

Dans la lutte contre la traite d'êtres humains, une importance capitale revient à la collaboration entre la police, les autorités de poursuite pénale, les services d'aide aux victimes et les organisations non-gouvernementales. Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) de l'Office fédéral de la police garantit la mise en réseau de tous les organismes impliqués et élabore des instruments et des stratégies pour lutter contre ces formes de criminalité. Les grands cantons urbains disposent de tables rondes contre la traite d'êtres humains, qui assurent la coordination.

La lutte contre la traite d'êtres humains constitue un défi important, car souvent il s'agit de criminalité organisée avec des ramifications dans plusieurs pays et cantons et il n'est pas rare que les victimes ont peur de coopérer avec les autorités.

Lors de son assemblée d'automne 2011, la CCDJP a invité les cantons à examiner la mise en œuvre de cinq recommandations du Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), dans la mesure où cette mise en œuvre n’a pas déjà eu lieu. Ces recommandations englobent la création de tables rondes, la désignation d'un point de contact central, une formation et une formation continue régulières, une augmentation des moyens à disposition des services d'aide aux victimes et la prise en considération de la situation particulière des victimes lors de l’octroi de délais de réflexion et d’autorisations de séjour.

Echange d'expérience entre la Suisse et la Finlande sur le thème de la sécurité publique

En février 2012 des représentantes et représentants des autorités suisses en charge de la sécurité et une délégation finlandaise se sont réunis à Berne et à Neuchâtel en vue d'un premier échange d'expérience sur le thème "Sécurité publique". Cet échange a été poursuivi en juin 2013 en Finlande. La troisième rencontre a eu lieu du 25 au 27 février 2015 à Zurich, en Thurgovie et à St-Gall.

 

Présentation de la 3ème rencontre (seulement en anglais):

Etat civil

L’exécution de l’état civil, dont relève notamment l’enregistrement de l’état civil, est du ressort des cantons, qui désignent les autorités cantonales de surveillance de l’état civil et organisent les arrondissements de l’état civil, ceux-ci étant dirigés par les offices de l’état civil. En matière d’exécution, la coordination intercantonale des services de l’état civil est aujourd'hui d’une importance fondamentale.

Les données d’état civil d’une personne servent à l’identification personnelle ainsi qu'à la preuve de l’appartenance d’un individu à une communauté juridique. Au même titre que le territoire national et le pouvoir de l’État, la preuve de l’appartenance à un peuple fait partie des fondements d’un État.

Outre des faits ayant directement rapport à la personne, tels que la naissance, le mariage, le partenariat enregistré ou le décès, l’état civil recense certaines caractéristiques du statut personnel et familial telles que la majorité, la filiation, le lien avec le conjoint ou le partenaire et avec les enfants, les noms et la nationalité. En Suisse, l’appartenance à une commune (droit de cité) est aussi considérée comme un élément de l’état civil.

L’enregistrement des données d’état civil dans le registre de l’état civil, la procédure préparatoire et la célébration du mariage, la procédure préliminaire et l’enregistrement du partenariat, de même que l’enregistrement d’une reconnaissance d’enfant, le changement de nom etc. relèvent de la compétence exclusive des offices de l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance garantissent que les offices de l’état civil sont exploités conformément à la loi et apportent leur collaboration dans certains domaines, durant la phase préliminaire d’un enregistrement, notamment en prononçant des décisions de transcription.

La CCDJP défend les intérêts cantonaux, en matière d’état civil, auprès des autorités fédérales. En tant que conférence spécialisée de la CCDJP, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) assure la défense des intérêts sur le plan opérationnel. Elle veille, entre autres, à l’harmonisation de l’application du droit, à la défense des intérêts cantonaux du point de vue du droit de l’état civil et de la technique en matière de registres (registre informatisé de l’état civil Infostar), à la formation et au perfectionnement des autorités cantonales de surveillance de l’état civil ainsi qu'à l’application de bonnes pratiques en matière d’enregistrement de l’état civil dans les échanges avec d’autres États.