Ouverture consultation POLAP+

La CCDJP ouvre la procédure de consultation concernant la Convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police au moyen d’une plate-forme commune de recherche « POLAP+ ». Le délai de consultation expire le 30 avril 2026.

Lettre d'accompagnement consultation POLAP+

Projet mis en consultation POLAP+

Rapport explicatif POLAP+

Destinataires

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