Exécution des sanctions pénales - Propositions pour remédier à des lacunes en matière de sécurité
Rapport relatif à la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux"
Suite à une analyse des pratiques dans le domaine de l'exécution des peines et mesures des délinquants dangereux, un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et des cantons propose diverses modifications législatives. La création d’une mesure de surveillance permettrait notamment d'éviter que dans des cas isolés, des personnes encore dangereuses soient libérées sans préparation, sans prise en charge et sans conditions, au terme de leur sanction.