Au 1er juillet 2017, la CEC est devenue une conférence spécialisée de la CCDJP

Au 1er juillet 2017, la CEC est devenue une conférence spécialisée de la CCDJP

Étant donné que la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) a décidé d’abroger son statut de conférence gouvernementale pour adopter celui de conférence spécialisée et que les questions relatives à l’état civil sont proches du champ d’activité de la CCDJP, la CEC comme la CCDJP ont approuvé le nouveau statut de la CEC devenue, le 1er juillet 2017, une conférence spécialisée de la CCDJP.

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