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Migration

Dans la population, il n'y a guère de thème plus controversé que celui de la migration. D'un côté, la Suisse dépend des forces de travail étrangères pour maintenir sa prospérité, de l'autre l'immigration suscite un sentiment de malaise dans une large partie de la population. La réglementation de la migration est typiquement une tâche qui incombe conjointement à la Confédération et aux cantons. Alors que les compétences législatives reviennent dans une large mesure à la Confédération, les compétences pour la mise en ?uvre varient selon le type d'immigration concerné. Il s'agit à ce titre de distinguer l'immigration régulière de l'immigration irrégulière et du domaine de l'asile.

Dans le domaine de l'immigration régulière, c'est le système binaire d'admission qui s'applique actuellement. Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'Union européenne peuvent accepter un emploi en Suisse et s'établir avec leurs familles. Ce sont les cantons qui sont compétents pour délivrer les autorisations nécessaires. Les ressortissants d'États tiers (donc de pays non membres de l'UE) ne peuvent être admis en Suisse que par imputation sur des contingents et sous certaines conditions spécifiques. Dans ce cas aussi, ce sont les cantons qui délivrent les autorisations nécessaires, mais l'accord de la Confédération est nécessaire. Le cas typique est celui de professionnels hautement spécialisés dont les connaissances sont recherchées tant en Suisse que dans l'UE.

L'acceptation, le 9 février 2014,  de l'initiative populaire contre l'immigration de masse met en question ce système binaire. La nouvelle disposition constitutionnelle prévoit des contingents pour les ressortissants de l'UE également; elle n'est donc pas sans autre compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes actuellement applicable entre la Suisse et l'UE. La Confédération et les cantons sont en train d'examiner à quoi pourrait ressembler le future système d'admission.

Le contrôle de la légitimé du séjour en Suisse et le renvoi des personnes qui y séjournent de manière irrégulière est de la compétence des cantons. Ils procèdent au renvoi de ces personnes, en recourant le cas échéant à des mesures de contrainte.

Dans le domaine de l'asile, c'est la Confédération qui est responsable de la mise en œuvre des procédures et c'est donc elle qui décide de la reconnaissance ou du refus du statut de réfugié. Les cantons de leur côté sont en charge de l'hébergement et de l’encadrement des personnes admises ainsi que du retour des demandeurs déboutés. Ce sont également les cantons qui sont compétents en matière d'aide d'urgence en faveur de personnes tenues de quitter le pays.

Au niveau intercantonal, la CCDJP est compétente pour toutes questions relatives à la réglementation du séjour et à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. Elle est aussi en charge de questions sécuritaires en relation avec la migration. Les questions qui ont trait à l'aide matérielle en faveur des étrangers et des requérants d'asile (aide sociale, hébergement et encadrement ainsi que l'aide d'urgence) sont du ressort de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), celles qui concernent le problème de l'intégration de celui de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).