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Exécution des peines et des mesures

En Suisse, l'exécution des peines et des mesures se situe à la croisée d'intérêts divergents, représentés d'une part par le besoin d'expiation et de sécurité ressenti dans la population et d'autre part par l'obligation morale et légale de traiter les délinquants avec humanité et de les préparer à une vie exempte de criminalité après leur libération. Dans ce contexte tendu, la CCDJP cherche à promouvoir une coopération intercantonale renforcée.

Alors que la législation pénale est de la compétence de la Confédération, les cantons sont responsables de l'exécution des peines et des mesures. Ils se sont organisés sous forme de trois concordats, dont chacun veille dans sa région à un certain degré d'harmonisation, de coordination du pilotage et d'utilisation groupée des ressources disponibles.

En sa qualité d’organe politique au niveau national, le Comité des Neuf, commission permanente de la CCDJP, veille de son côté à l'échange et l'harmonisation entre les concordats. Il élabore des directives communes et des recommandations, sans toutefois interférer avec la souveraineté des concordats en matière d'exécution des peines et des mesures.

Au niveau opérationnel, le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire, porté par la Confédération et la CCDJP, veille à des standards et des contenus uniformes en matière de formation.

Au cours des dernières années, les exigences auxquelles doivent répondre les établissements de privation de liberté ont augmentées, tant en raison des évolutions sociétales que de celles du cadre légal. Pour mieux répondre à ces exigences, la CCDJP a décidé de renforcer la collaboration. Ce renforcement sera concrétisé moyennant la création d'un centre de compétence pour l'exécution des peines au niveau suisse. Un concept détaillé sera disponible au printemps 2015.

En novembre 2014 la CCDJP a en outre adopté un document-cadre présentant des recommandations en matière d'exécution des sanctions.

Principes régissant l'exécution des sanctions pénales en Suisse (pdf)