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Entreprises de sécurité privées

Le public et l'économie ressentent un besoin de sécurité toujours plus fort. Simultanément, le volume et la complexité des tâches sécuritaires augmentent. Les pouvoirs publics se concentrent dès lors sur les domaines relevant de leur souveraineté et qui ne sauraient donc être déléguées à des privés. Les autres tâches de nature sécuritaire sont dans une large mesure assurées par des entreprises de sécurité privées. Selon les indications de l'Office fédéral de la statistique, il y a actuellement en Suisse plus de 818 entreprises disposant de 20'456 employés qui  proposent des services dans le domaine de la sécurité. Les citoyens et citoyennes sont donc de plus en plus fréquemment confrontés à des employés de ces services de sécurité privés.

Les employés des entreprises de sécurité privées s'acquittent entre autres des tâches suivantes, sur le domaine public et semi-public:

  • surveillance de bâtiments et de personnes;
  • fouille de personnes et d’effets personnels lors de manifestations publiques;
  • services d'ordre et de surveillance lors de concerts et de manifestations sportives;
  • amendes d'ordre en cas de stationnement indu;
  • contrôles dans les transports publics;
  • transport de détenus;
  • accompagnement armé de transports de valeurs;
  • services de vigile dans les commerces et surveillance des vols;
  • services de patrouille publics.

Dans l'exercice de ces activités, les employés des services de sécurité privés sont parfois équipés d'armes à feu ou de matraques et accompagnés de chiens. Le public est donc en droit de s'attendre à ce que ces employés, exerçant des activités sensibles, soient à la hauteur des tâches qu’ils accomplissent et qu'ils fassent preuve d’un comportement adéquat. Cela ne peut être garanti que si l'État définit les conditions préalables auxquelles ces agents de sécurité privés doivent répondre pour exercer leur métier et qu’ils arrêtent les critères déterminants pour la formation qu'ils doivent suivre. Étant donné que les entreprises de sécurité privées proposent souvent leurs services sur le plan intercantonal ou même international, il faut que ces exigences soient réglées le plus uniformément possible pour l'ensemble de la Suisse.

La CCDJP a dès lors adopté le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, qui contient de règles concernant l'admission des entreprises de sécurité privées et de leurs employés, la direction de ces entreprises ainsi que la formation et la formation continue que doivent suivre les agents de sécurité privés. Pour l'heure, dix cantons ont adhéré à ce concordat. La séance plénière du 6 avril 2017 a décidé sur la date d'entrée en vigueur.

La Conférence latine des directrices et directeurs de justice et police (CLDJP) a adopté un concordat similaire pour la Suisse romande et les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais y ont adhéré.