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Commission des affaires juridiques pénales

La Commission des affaires juridiques pénales (CAJP) est en charge de la coordination intercantonale de projets législatifs ainsi que d'autres projets appartenant au domaine du droit pénal ou de la procédure pénale. Pour le compte de la CCDJP, elle traite des questions politiques et accompagne les projets législatifs de la Confédération.

Elle promeut la collaboration entre les autorités de poursuite pénale cantonales et entretient un échange avec les autorités de poursuite pénale fédérales. D'entente avec la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), elle gère les offres de formation continue pour les membres des autorités.

Membres:                                                                                 

  • Conseiller d'État Baschi Dürr BS (président)
  • Conseiller d'État Beat Villiger ZG (viceprésident)
  • Conseiller d'État Andrea Bettiga GL
  • Conseiller d'État Pierre Maudet GE
  • Conseiller d'État Christoph Neuhaus BE
  • Conseillère d'État Jacqueline Fehr
  • Dr Stefan Blättler, cdt PoCa Berne (représentant de la CCPCS)
  • Rolf Grädel BE, procureur général (représentant CPS, président CPS)
  • Eric Cottier VD, procureur général (représentant de la CPS, vice-président CPS)
  • Alberto Fabbri BS, licencié en droit, premier procureur (représentant de la CPS)
  • Michel-André Fels BE, procureur général suppléant (représentant du CCFW)
  • Dr Thomas Hansjakob SG, docteur en droit, premier procureur (représentant de la SSDP/GSC)
  • Andreas J. Keller TI, président du Tribunal pénal fédéral (représentant de l'autorité fédérale)
  • Michael Lauber, procureur général de la Confédération (représentant de l'autorité fédérale)
  • Dr Bernardo Stadelmann, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (représentant de l'autorité fédérale
  • René Bühler (représentant de l'autorité fédérale)
  • Daniel Stoll VD, procureur économique (représentant de la CECO)
  • Dr Benjamin F. Brägger, docteur en droit (secrétaire)