Actualités

Prise de position "Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse"

La CCDJP élit Karin Kayser-Frutschi à la présidence

Analyse externe "Aide à la recherche des origines des personnes adoptées au Sri Lanka"

Prise de position relative aux conventions de Ljubljana et de La Haye

La CCDJP fait évaluer les raisons de la surcharge des autorités pénales cantonales et élaborer des propositions de mesures

Prise de position sur le projet "Faire de la torture une infraction pénale à part entière"

Prise de position sur l'interdiction des symboles nationaux-socialistes

Rapport final de l'étude d'accompagnement sur la surveillance électronique des violences domestiques

Prise de position sur la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques du pacte européen sur les migrations et l'asile

Prise de position sur la modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint)

Prise de position sur la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Prise de position sur la LEI (adaptation du délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

Prise de position sur la révision totale du droit pénal administratif

Prise de position concernant la loi fédérale sur l'interdiction du Hamas et des organisations apparentées

Prise de position sur la modification de la LEI (facilitation de l'exercice d'une activité indépendante, prise en compte du lieu de résidence et accès aux systèmes d'information)

Prise de position sur la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977

Prise de position sur la numérisation de la procédure de visa

Prise de position sur la mise en œuvre de la pa. Iv. 19.300 "Pas de délai de prescription pour les grands criminels".

Prise de position sur la LAMal

Le comité CCDJP coordonne des projets pilotes cantonaux

Apprendre de l'Espagne pour une meilleure protection contre la violence domestique

La Confédération et les cantons mènent un dialogue stratégique sur la violence domestique